Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. L’article 19 s’applique aux sources d’émission en exploitation le 30 juin 2011 à compter du 30 juin 2014. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions des articles 12 et 13 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) tels qu’ils se lisaient le 29 juin 2011.
D. 501-2011, a. 209.
© Gouvernement du Québec